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Conditions Générales de Vente

23 Février 2023

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties (les « Conditions générales de vente »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Air-Techniques fournit aux consommateurs (les « Acheteurs ») qui lui en font la demande, les produits suivants : composants et concepts d’automatismes pneumatiques ainsi que de robinetterie industrielle (les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserves, à toutes les ventes conclues par Air-Techniques avec des Acheteurs quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur.

Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’Air-Techniques.

Toute commande de Produits auprès d’Air-Techniques emporte l’adhésion, sans réserve, de l’Acheteur aux présentes Conditions générales de vente.

 

1. INFORMATION DE L’ACHETEUR

 

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et des informations listées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation.

En particulier, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance :

  • des caractéristiques essentielles des Produits avant leur achat,
  • de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des Produits seront disponibles, le cas échéant.

 

2. COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE

 

Processus de commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit (fax, courriel, courrier). Aussi, les commandes par téléphone devront être confirmées par écrit par l’Acheteur.

Pour être prises en compte par Air-Techniques, les commandes doivent impérativement comporter le délai de livraison attendu, le détail des Produits (quantités et références) et le prix.

La vente ne sera parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par Air-Techniques qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Air-Techniques se réserve le droit de solliciter un acompte pour certaines commandes. Dans cette hypothèse, la commande ne pourra être acceptée par Air-Techniques et la vente ne sera parfaite, qu’à réception du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Les parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques ainsi que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site internet d’Air-Techniques feront foi entre elles et pourront leur être opposés notamment en ce qui concerne le contenu, la date de commande et le délai de livraison.

Pour les commandes passées sur le site internet d’Air-Techniques :

L’enregistrement d’une commande sur le site d’Air-Techniques est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.

La commande est alors traitée par Air-Techniques qui vérifie la disponibilité des Produits commandés.

L’Acheteur reçoit ensuite un courriel récapitulant le contenu de sa commande et lui confirmant l’acceptation de la commande. La vente entre Air-Techniques et l’Acheteur est formée par l’acceptation de la commande par Air Techniques.

Refus de la commande

Dans tous les cas (commande sur internet ou par tout autre moyen), Air-Techniques se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur en cas de litige avec celui-ci. Un courrier électronique informant l’Acheteur de ce refus sera envoyé par Air-Techniques.

Modification de la commande

En aucun cas une commande validée par Air-Techniques ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur.

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits de Air-Techniques sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Acheteurs.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de sa commande, Air-Techniques en informera l’Acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit en remplacement, soit d’annuler sa commande sans frais auquel cas Air-Techniques procèdera au remboursement de toutes les sommes éventuellement versées y compris les frais de livraison.

Air-Techniques n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par Air-Techniques.

Informations communiquées par l’Acheteur

Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Air-Techniques ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

 

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

3.1 Le prix de vente des Produits est le prix figurant aux catalogues en vigueur ou affiché sur le site internet au moment de la commande pour les commandes passées sur le site internet d’Air-Techniques.

Air-Techniques se réserve le droit de modifier les prix des Produits. L’Acheteur sera informé de ces nouveaux prix au moment de la commande. La confirmation écrite de la commande par l’Acheteur vaudra acceptation par l’Acheteur des prix ainsi modifiés.

Les prix s'entendent hors taxes, hors frais d'installation et mise en place éventuelle. Ils ne comprennent pas les frais d'emballage des Produits. La charge des frais de livraison est précisée à l’article 3.2 ci-dessous.

3.2 Pour les commandes passées sur le site internet d’Air-Techniques :

Les coûts de livraison des Produits sont à la charge d’Air-Techniques en cas de commande passée sur le site internet et réglée directement par l’Acheteur par carte bancaire sur le site internet d’Air-Techniques.

Pour les commandes passées sur le site internet d’Air-Techniques payées ultérieurement par chèque ou par virement bancaire, la livraison des Produits est offerte à l’Acheteur pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 170 € HT. Pour les commandes d’un montant inférieur à 170 € HT, les coûts de livraison sont à la charge de l’Acheteur et fixés à 18 € HT.

Pour les commandes non passées sur le site internet d’Air-Techniques :

Les coûts de livraison sont à la charge de l’Acheteur et fixés à 18 € HT, pour toute commande dont le poids est compris entre 0 et 30 kg, hors cas spécifiques : envois sur palette, express et/ou tout autre cas particulier défini par Air-Techniques.

 

3.3 Le prix est payable dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture remise à l’Acheteur le jour de la livraison.

Aucun escompte ne pourra être accordé à l’Acheteur pour paiements des Produits avant la date de paiement figurant sur la facture.

Le paiement pourra être effectué :

 

Pour les commandes passées sur le site internet d’Air-Techniques :

  • par carte bancaire, directement sur le site internet,
  • par chèque,
  • par virement bancaire sur le compte suivant :

CIC - Agence de Benfeld n° 33023

N° de compte : 00020231101

Code IBAN : FR76 3008 7330 2300 0202 3110 158

Code SWIFT/BIC : CMCIFRPP

 

Pour les commandes non passées sur le site internet d’Air-Techniques

  • par chèque,
  • par virement bancaire sur le compte suivant :

CIC - Agence de Benfeld n° 33023

N° de compte : 00020231101

Code IBAN : FR76 3008 7330 2300 0202 3110 158

Code SWIFT/BIC : CMCIFRPP

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Air-Techniques des sommes dues.

Pour les commandes passées sur le site internet d’Air-Techniques, le règlement doit intervenir immédiatement au moment de la passation de la commande. A défaut d’encaissement du prix à la passation de commande, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités et aucune livraison de Produits n’interviendra.

3.4 Tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce.

De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sera automatiquement et de plein droit acquise à Air-Techniques, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.

Toutes les pénalités, indemnités légales et conventionnelles, sont automatiquement et de plein droit acquises à Air-Techniques, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que Air-Techniques serait en droit d'intenter à l'encontre de l’Acheteur.

Le montant des pénalités et indemnités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par Air-Techniques à l’Acheteur, à quelque titre que ce soit.

En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment énoncées, Air-Techniques se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes de l’Acheteur en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes de l’Acheteur au paiement des factures échues et non payées, ou de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir de l’Acheteur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’Air-Techniques aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier, à Air-Techniques au titre de l’achat desdits Produits d’autre part.

 

4. LIVRAISON ET CONTROLE DE LIVRAISON

 

4.1 La livraison des Produits consiste en leur remise à l’Acheteur au lieu de livraison indiqué lors de la commande.

4.2 Lors de la passation de la commande sur le site internet d’Air-Techniques, l’Acheteur peut choisir entre un mode de livraison normal et express (avec un surcoût en fonction du poids – Poids maximum de 30Kg).

4.3 La livraison des Produits sera effectuée par des prestataires choisis par Air-Techniques. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

4.4 Les délais moyens constatés entre la validation de la commande par Air-Techniques et la livraison des Produits est de 72 heures pour les colis de moins de 30Kg et de 5 à 10 jours pour les colis de plus de 30Kg.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. Le dépassement du délai de livraison estimé ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande à la demande de l’Acheteur, à aucune réduction du prix et à aucun versement à l’Acheteur de dommages et intérêts.

Cependant, faute de livraison passé trente (30) jours de la conclusion de la vente, l’Acheteur aura la possibilité, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, de notifier à Air-Techniques la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que Air-Techniques délivre les Produits dans les conditions des articles 1219 et1220 du Code civil ou de procéder à l’annulation sans frais de la commande. Les sommes éventuellement versées seront remboursées par l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle l’Acheteur a manifesté sa volonté d’annuler la commande.

4.5 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par Air-Techniques seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit adressé en LR/AR, ses réserves auprès d’Air-Techniques ainsi qu’auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non-respect du délai et des formalités susvisés par l’Acheteur. Air-Techniques remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

4.6 En cas d’adresse incomplète, inexacte, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’informations entraînant une impossibilité de livrer le Produit, Air-Techniques ne pourra être tenue pour responsable de la qualité et/ou des délais de la livraison. Dans l’hypothèse où Air-Techniques serait contrainte d’organiser une deuxième présentation des Produits au destinataire, Air-Techniques pourra demander à l’Acheteur les frais correspondants à cette deuxième livraison.

 

5. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE

 

5.1 Air-Techniques est tenue par la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation ainsi que par la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil dans les conditions prévues par lesdits textes, à l’exclusion de toutes autres garanties.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance d'entretien de la part de l'Acheteur ou encore en cas de transformation du Produit, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

5.2 Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans lien avec la livraison doit être formulée par email à l’adresse commercial@air-techniques.fr suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante 15 rue du Général Walter, 67230 OBENHEIM.

5.3 Garantie légale de conformité :

Air-Techniques répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de leur délivrance. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de cinq (5) ans à compter de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité pour agir conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation et sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour l’Acquéreur.

Air-Techniques assumera la charge financière des frais de renvoi du Produit pour sa répartition, son remplacement ou en cas de résolution du contrat.

En application de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celles-ci.

(…)

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la comptabilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-28 du Code de la consommation :

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

5.4 Garantie légale des vices cachés :

Air-Techniques remettra à l’Acheteur un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En application de l’article 1648 du Code civil, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Toutefois, pour être recevable, l’action en vice caché devra également être engagée dans les cinq (5) ans de la vente.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour l’Acheteur et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.

5.5 En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par Air-Techniques, s’il est décidé de retourner le Produit, l’Acheteur devra l’expédier à l’adresse suivante : 15 rue du Général Walter, 67230 OBENHEIM.

L’Acheteur devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via le mail : commercial@air-techniques.fr un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.

5.6 Air-Techniques décline toute responsabilité relative à l’inadéquation du Produit commandé avec l’utilisation projetée par l’Acheteur, ce dernier étant seul responsable du choix du Produit.

En tout état de cause, Air-Techniques ne sera jamais responsable d’un quelconque dommage résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, utilisation dans ces conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, utilisation des Produits par l’Acheteur qui serait non conforme à la fiche technique du Produit transmise par Air-Techniques, détérioration ou accident provenant du choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien des Produits de la part de l’Acheteur ou encore en cas de transformation du Produit, comme en cas d’usure normale  du Produit ou de force majeure.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

 

6.1 Conformément aux article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison du Produit acheté pour prévenir Air-Techniques de sa volonté de retourner le Produit.

6.2 Pour tout retour, l’Acheteur devra :

  1. utiliser le formulaire de retour joint à l’intérieur du colis de livraison, ou
  2. contacter le service client via le mail : commercial@air-techniques.fr pour l’informer de sa décision d’user de son droit de rétractation.

6.3 L’Acheteur devra renvoyer le(s) Produit(s) à Air-Techniques sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : 15 rue du Général Walter, 67230 OBENHEIM.

Tout colis renvoyé sans respecter les délais ci-dessus, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.

Tout retour doit se faire par une méthode traçable (UPS, FEDEX, DHL, RAR etc …) et le numéro de suivi doit être communiqué par email à Air-Techniques à l’adresse suivante : commercial@air-techniques.fr.

A réception du Produit renvoyé par l’Acheteur, le service client d’Air-Techniques adressera à l’Acheteur par email une confirmation de réception du Produit.

6.4 La rétractation ne pourra être valablement exercée que si le Produit est retourné dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert.

6.5 Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Air-Techniques ne saurait être tenue responsable des cas de perte, vol ou dommage du colis.

6.6 Sous réserve du respect des conditions visées ci-dessus, Air-Techniques remboursera à l’Acheteur les sommes par lui versées correspondantes à l’acquisition du ou des Produits retourné(s) ainsi que les frais de livraison qu’il aura supportés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.

 

7. RESERVE DE PROPRIETE

 

Air-Techniques conservera l'entière propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix (c’est-à-dire l’encaissement effectif et définitif du prix) correspondant par l’Acheteur.

Les Produits restant la propriété d’Air-Techniques jusqu’au complet paiement de leur prix par l’Acheteur, il est expressément interdit à l’Acheteur d’en disposer, notamment en les vendant et/ou en les transformant.

 

8. TRANSFERT DES RISQUES

 

L'ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit en ce compris les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration seront supportés par l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés.

L’Acheteur s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit d’Air-Techniques auprès de la compagnie d’assurance de son choix jusqu’au complet transfert de propriété des Produits.

 

9. RESOLUTION DU CONTRAT

 

Air-Techniques pourra résoudre de plein droit les ventes conclues avec l’Acheteur, sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours à compter de sa réception, en cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations contractuelles et en particulier en cas de non-paiement d’une échéance au terme convenu.

En cas de non-respect par l’Acheteur d'une échéance de paiement, Air-Techniques, sans préjudice de ses autres droits, pourra résoudre la vente de plein droit selon les modalités fixées à l’alinéa précédent et obtenir la restitution des Produits concernés aux frais exclusifs de l’Acheteur.

 

10. IMPREVISION

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie.

Les parties conviennent que les négociations ne pourront pas excéder soixante (60) jours à compter de la demande de renégociation exprimée par une partie. Pendant ce délai, les ventes seront conclues et exécutées aux conditions de vente applicables entre les parties.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de vente de Produits concernées.

En cas d'échec de la renégociation, par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat de plein droit avec effet immédiat et sans aucune autre formalité qu’une simple notification adressée par l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

11. FORCE MAJEURE

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure des événements ou circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente, indépendantes de la volonté ou du pouvoir de la partie qui les invoque et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie ou d’inondation dans les locaux de fabrication ou stockage des Produits d’Air-Techniques ou de ses sous-traitants, d’arrêt de travail quelconque des salariés des sous-traitants ou prestataires auxquels a recours Air-Techniques pour la réalisation des Produits, de guerre, catastrophe naturelle, incendies, grèves, réquisition, embargo, de mesures administratives, légales ou réglementaires ayant pour effet de geler ou retarder la fabrication, le transport des Produits ou le travail ou le transport des personnes en charge de l’exécution des commandes, le manque de matières premières, toute épidémie, pandémie, le fait du prince, etc …

En aucune manière, l’Acheteur ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement de son obligation de paiement d’une somme d’argent.

Si une partie est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un évènement de force majeure, elle en informe l’autre partie sans délai et par notification écrite, en produisant tous éléments de preuve adéquats.

L’exécution des obligations directement affectées par l’évènement de force majeure est suspendue. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours à compter de la notification écrite de l’empêchement, les présentes et/ou les commandes seront purement et simplement résolues de plein droit et sans préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandé avec avis de réception et sans formalités préalables.

 

12. DIVERS

 

12.1 Air-Techniques se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, les présentes Conditions générales de vente et ce, notamment, pour se conformer à toute modification de la législation. Les modifications sont opposables à l’Acheteur trois (3) mois après lui avoir été notifiées.

12.2 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de vente serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions générales de vente. Le défaut pour Air-Techniques d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

13. MEDIATION

 

Conformément aux articles L. 111-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut, sous réserve des dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Air-Techniques après avoir tenté de résoudre le litige auprès d’Air-Techniques par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation est : le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, l’Acheteur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande de l’Acheteur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Air-Techniques, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Air-Techniques.

Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est en outre informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige par l’intermédiaire d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.

 

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les ventes de Produits par Air-Techniques sont régies par la loi française. Tous les litiges découlant des présentes Conditions générales de vente et/ou des ventes conclues en application des Conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.